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¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ par consentement
mutuel
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ le Juge aux ¤¤¤¤¤
familiales du Tribunal de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
de ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ EN ¤¤¤¤¤ SUR ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ 230 ¤¤¤¤¤ 232,
C. civ.)
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ né
le ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
ET
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
le ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
Ayant pour
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
ONT L’HONNEUR DE ¤¤¤¤¤
EXPOSER
1° ¤¤¤¤¤ CIVIL ET ¤¤¤¤¤
MATRIMONIAL
¤¤¤¤¤ ont ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
le ¤¤¤¤¤ par devant
l’Officier ¤¤¤¤¤ civil
de ¤¤¤¤¤ sans avoir ¤¤¤¤¤
précéder ce mariage ¤¤¤¤¤ contrat.
Un ¤¤¤¤¤ est issu de ce
mariage : ¤¤¤¤¤ né(e)
le ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ EMPLOYEURS ET ORGANISMES
SOCIAUX
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la
¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
dont le ¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤
Il est immatriculé ¤¤¤¤¤ la CPAM
de ¤¤¤¤¤ sous le
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
Il est ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ de
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ dont le ¤¤¤¤¤
est ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de la
¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
dont le ¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤
Elle est immatriculée ¤¤¤¤¤ la CPAM
de ¤¤¤¤¤ sous le
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
Elle est également immatriculée ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
de ¤¤¤¤¤ [indiquer
l’adresse], sous le
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
Elle est ¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ de
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ dont le ¤¤¤¤¤
est ¤¤¤¤¤
OBJET DE LA DEMANDE
Les époux ¤¤¤¤¤
demandent ¤¤¤¤¤ au Juge :
¤¤¤¤¤
de
les convoquer pour constater la ¤¤¤¤¤ de la
requête;
¤¤¤¤¤
de
constater la réalité de leur mutuelle volonté
et leur ¤¤¤¤¤ accord;
¤¤¤¤¤ en conséquence, prononcer le
¤¤¤¤¤, par application des ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ 230
¤¤¤¤¤ 232 inclus du Code civil;
¤¤¤¤¤ d’homologuer la ¤¤¤¤¤ de
¤¤¤¤¤ annexée ¤¤¤¤¤ la présente
requête.
Fait ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
le ¤¤¤¤¤
[Signature du mari] [Signature de la
femme] [Signature de
l’¤¤¤¤¤]
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