¤¤¤¤¤ D'UN FONDS DE COMMERCE

¤¤¤¤¤ les soussignés

Nom:

Prénoms:

¤¤¤¤¤ le:                                               ¤¤¤¤¤:

Et

Nom de ¤¤¤¤¤ fille:

Prénoms:

née le:                                               ¤¤¤¤¤:

demeurant tous deux :

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ part

Et

Nom:

Prénoms:

¤¤¤¤¤ le:                                               ¤¤¤¤¤:

Et

Nom de ¤¤¤¤¤ fille:

Prénoms:

née le:                                               ¤¤¤¤¤:

demeurant tous deux :

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ d'autre part.

Les deux ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ne pas ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par une ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ou de redressement judiciaire. Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ qu'¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou commerciale ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤.

Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ qu'¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤ judiciaire en cours ne ¤¤¤¤¤ directement ou indirectement le ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤.

Il a ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ ce qui suit :

Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et transfèrent la ¤¤¤¤¤ effective, en ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤s ordinaires de ¤¤¤¤¤ aux ¤¤¤¤¤ qui ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ dont les ¤¤¤¤¤ sont ¤¤¤¤¤ ci-dessous:

¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤:

Un ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ de:

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ l'enseigne:

pour ¤¤¤¤¤ duquel les ¤¤¤¤¤ sont inscrits au ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ et des soci¤¤¤¤¤s de:

sous le numéro:

comprenant :

1/ ¤¤¤¤¤ le nom ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ l'achalandage y attachés;

2/ le ¤¤¤¤¤ pour le ¤¤¤¤¤ qui en ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ partir de ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ , au bail ¤¤¤¤¤ énoncé;

3/ ¤¤¤¤¤, la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤                      enregistrée ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le                 pour les classes

4/ le ¤¤¤¤¤ et les ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ servant ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et estimés en un état demeuré ci-joint en fin des ¤¤¤¤¤;

tout autre ¤¤¤¤¤ est déj¤¤¤¤¤ rendu aux ¤¤¤¤¤ propriétaires. Tout ¤¤¤¤¤ restant est ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par les ¤¤¤¤¤.

5/ les ¤¤¤¤¤ qui existeraient en magasin lors de la prise de ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤:

elles seront ¤¤¤¤¤ reprises par :

les ¤¤¤¤¤

les ¤¤¤¤¤

6/ Le ¤¤¤¤¤ au bail dont copie est en cote des ¤¤¤¤¤. Dès ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ que:

- les ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ 606 du code ¤¤¤¤¤ sont ¤¤¤¤¤ la charge de:

- la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤ pour:

- ¤¤¤¤¤ retard de ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤s et ¤¤¤¤¤e mise en demeure de la part du ¤¤¤¤¤ n'empêche la ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤

- le bail ¤¤¤¤¤ précisément ¤¤¤¤¤ d'un ¤¤¤¤¤ de :

- le bail a ¤¤¤¤¤ consenti le:                                        par acte                                                      et se terminera le:

- la désignation du ¤¤¤¤¤ est:

 

dont ¤¤¤¤¤ écrite et expresses est ¤¤¤¤¤e aux ¤¤¤¤¤.

- le ¤¤¤¤¤ a ¤¤¤¤¤ par écrit toute modification éventuelle des ¤¤¤¤¤ apportés par les ¤¤¤¤¤ :

- les éventuels ¤¤¤¤¤ obligatoires sont:

 

7/ Les ¤¤¤¤¤ d'af¤¤¤¤¤ et les ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ sont:

-20                   CA:                                                                          ¤¤¤¤¤:       

-20                   CA:                                                                          ¤¤¤¤¤: 

-20                   CA:                                                                          ¤¤¤¤¤:

Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ de comptabilité ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ans ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ du jour de la vente.

Le comptable est:

 

¤¤¤¤¤ postale ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ est:

 

Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ci-¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et en ¤¤¤¤¤ exacte la désignation.
Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ que tous les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s du ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ dont la liste ¤¤¤¤¤ est en annexe des ¤¤¤¤¤, sont en bon état de ¤¤¤¤¤ Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ de les p¤¤¤¤¤ en l'état de ce jour.
 

¤¤¤¤¤ DE PROPRIETE

le ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ a ¤¤¤¤¤ :

créé par les ¤¤¤¤¤

¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ de:                      le:                          ¤¤¤¤¤:

CHARGES

La ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ note d'urbanisme ne révélant ¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de gêner ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ou de le ¤¤¤¤¤ impropre ¤¤¤¤¤ sa ¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤ aux ¤¤¤¤¤ .

Le rapport par les ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ nécessaires pour garantir les ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤, est ¤¤¤¤¤ aux ¤¤¤¤¤.

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ sur le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par le ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ aux ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤ que les ¤¤¤¤¤ actuellement inscrites sur ledit ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ sont d'un ¤¤¤¤¤ inférieur au prix ci ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et ne ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤e inscription sur le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ une ¤¤¤¤¤ de purge.

Dans un souci d’équité, acheteurs et ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ partager le ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤s, taxes, ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et autres ¤¤¤¤¤ due ¤¤¤¤¤ de l'achat selon la ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ temporis ¤¤¤¤¤ la date de ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ désignée ci-dessus.

Les ¤¤¤¤¤ paieront tous les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ pour les ¤¤¤¤¤ et pour ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤.

Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤s et ¤¤¤¤¤ ses ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ sorte que les ¤¤¤¤¤ ne ¤¤¤¤¤ pas ¤¤¤¤¤ par les ¤¤¤¤¤s.

Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ aux ¤¤¤¤¤ ce jour les divers dépôts de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ que le ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ payés d'avance.

Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ supporter les ¤¤¤¤¤ éventuels de ¤¤¤¤¤s, ¤¤¤¤¤ consignation et ¤¤¤¤¤ du prix de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤.

 

Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ aux ¤¤¤¤¤  ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ pécuniaires ¤¤¤¤¤s que ¤¤¤¤¤, congés payés, ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et intérêts ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ sociales et ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ dues du fait des ¤¤¤¤¤ éventuels.

PRIX DE VENTE

Le ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤ au prix en ¤¤¤¤¤ de                                   ¤¤¤¤¤ soit en ¤¤¤¤¤:                  €
 

Les deux ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ que le prix est exact et ¤¤¤¤¤ n'y a ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ sous ¤¤¤¤¤ forme que ce soit.

Le ¤¤¤¤¤ de l'a¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ de vente est ¤¤¤¤¤ du prix des ¤¤¤¤¤, par conséquent, un chèque de la banque de:                                                     ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ l'ordre de la Banque:

 

est ¤¤¤¤¤ ce jour par les ¤¤¤¤¤ entre les mains du ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤ charge pour lui de le remettre ¤¤¤¤¤ ladite banque qui est ¤¤¤¤¤e de la gestion du ¤¤¤¤¤ séquestre.

A ce prix de ¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ de:                            pour le rachat des ¤¤¤¤¤.

Les ¤¤¤¤¤ au prix de ¤¤¤¤¤ seront ¤¤¤¤¤ chez le ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ 

En tout état de cause, le prix ne ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ aux ¤¤¤¤¤ que conformément ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ l'expiration des ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ et aussi sur justificatif par les ¤¤¤¤¤:

- de la ¤¤¤¤¤ des inscriptions qui ¤¤¤¤¤ient grever le ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤;

-de la ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ qui auront pu ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ 

-du ¤¤¤¤¤ de tous les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et in¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ dus par les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la suite de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤;

-du ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ et de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ dues ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ l'ASSEDIC et ¤¤¤¤¤ tout ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de la perception de taxes ¤¤¤¤¤ et para¤¤¤¤¤.

Le tout de manière que les ¤¤¤¤¤ ne ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ du chef des créanciers des ¤¤¤¤¤ et ne ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ dans leur ¤¤¤¤¤ Tous ¤¤¤¤¤ nécessaires sont, ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤, donnés ¤¤¤¤¤ cet ¤¤¤¤¤  au ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤.

Le ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ d'ordonner au séquestre de ¤¤¤¤¤ remettre aux ¤¤¤¤¤, hors la ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤, soit ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ soit ce qui ¤¤¤¤¤rait disponible ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ révélés et des ¤¤¤¤¤. Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la charge exclusive des ¤¤¤¤¤.

JOUISSANCE

Les ¤¤¤¤¤ entreront en ¤¤¤¤¤ effective ¤¤¤¤¤ ce jour.

Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤r ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ pour toute aide et ¤¤¤¤¤ divers ¤¤¤¤¤ un ¤¤¤¤¤ de:                                                                              pour lui ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la  ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ et les informer de la comptabilité.

Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ formellement ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ de créer, exploiter et de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ tout ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ de nature de celui ¤¤¤¤¤ et de s'intéresser directement ou indirectement ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ que ce soit, ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ associé ¤¤¤¤¤ dans ¤¤¤¤¤ d'un ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ dans un rayon de dix ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ vol d'oiseau, du ¤¤¤¤¤ actuel du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤, et ¤¤¤¤¤ un ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ans ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ce ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ et intérêts ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ ou ses ayants ¤¤¤¤¤ sans ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ cesser ¤¤¤¤¤ contravention.

Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ aux obligations de ¤¤¤¤¤ 201 du Code ¤¤¤¤¤ des Impôts  en matière d'impôt sur les ¤¤¤¤¤ commerciaux et ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ dans le ¤¤¤¤¤ imparti par ce texte du ¤¤¤¤¤ de l'impôt qui ¤¤¤¤¤ en résulter.

Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ empêchement ¤¤¤¤¤ ou de fait ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ et les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par¤¤¤¤¤ment ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la loi pour ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤.

¤¤¤¤¤ PARTICULIERES

 

 

 

 

ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des ¤¤¤¤¤, les ¤¤¤¤¤ et les ¤¤¤¤¤ élisent domicile ¤¤¤¤¤ en leurs demeures ci-¤¤¤¤¤ indiquée.

Le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ est celui du ¤¤¤¤¤ du lieu du ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤.

 

FORMALITES

La ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ publiée dans la quinzaine de la date de ¤¤¤¤¤ du présent acte, ¤¤¤¤¤ la diligence du ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤, dans un journal d'annonces ¤¤¤¤¤es du département dans ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ est exploité.

En ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ procédera ¤¤¤¤¤ la publication au ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ auprès des services fiscaux.

Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la charge des ¤¤¤¤¤.

 

¤¤¤¤¤ rayées nulles:

mots rayés nuls:

¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤:                          ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤

 

Fait ¤¤¤¤¤

le

sur     ¤¤¤¤¤ et       ¤¤¤¤¤ en six ¤¤¤¤¤ dont un ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ chacun des ¤¤¤¤¤ un qui sera envoyé avec le chèque ¤¤¤¤¤ la banque, un au ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤, un pour le ¤¤¤¤¤ et un pour ¤¤¤¤¤.

 

 

¤¤¤¤¤ pr餤¤¤¤e de la ¤¤¤¤¤ manuscrite "Lu et approuvé"

LES ¤¤¤¤¤                                               LES ACQUEREURS

 

 

 

 

 

Liste ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ comme ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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